PL 13844 - accordant une contribution extraordinaire au canton du Jura (Transfert de Moutier)
Juin 2026 - Objet renvoyé en commission 18 juin 2026, Dépôt du rapport 14 sept. 2026
PL 13844A - accordant une contribution extraordinaire au canton du Jura (Transfert de Moutier)
Sept. 2026 - Urgence 1 oct. 2026, Objet adopté en 3 débats 1 oct. 2026
L 13844 - Loi accordant une contribution extraordinaire au canton du Jura (Transfert de Moutier)
Oct. 2026 - Loi transmise au Conseil d'Etat 5 oct. 2026
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