PL 13704 - modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)
Oct. 2025 - Objet renvoyé en commission 30 oct. 2025, Dépôt du rapport 15 avr. 2026
PL 13704A - modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)
Avr. 2026 - Urgence 18 juin 2026, Objet adopté en 3 débats 19 juin 2026
L 13704 - Loi modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT)
Juin 2026 - Loi transmise au Conseil d'Etat 22 juin 2026
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