Sept. 2025 - Objet renvoyé en commission 30 oct. 2025, Dépôt du rapport 19 mai 2026
Mai 2026 - Objet reporté 2 oct. 2026, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 29 oct. 2026
Nov. 2026 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 nov. 2026
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