Août 2025 - Objet renvoyé en commission 28 août 2025, Dépôt du rapport 16 sept. 2025
Sept. 2025 - Urgence 25 sept. 2025, Objet adopté en 3 débats 25 sept. 2025
Sept. 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 sept. 2025
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