Juin 2025 - Objet renvoyé en commission 19 juin 2025, Dépôt du rapport 23 janv. 2026
Janv. 2026 - Urgence 12 févr. 2026, Objet adopté en 3 débats 13 févr. 2026
Févr. 2026 - Loi transmise au Conseil d'Etat 16 févr. 2026
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