Avr. 2025 - Objet renvoyé en commission 22 mai 2025, Dépôt du rapport 8 déc. 2025
Déc. 2025 - Objet reporté 4 sept. 2026, Objet adopté en 3 débats 2 oct. 2026
Oct. 2026 - Loi transmise au Conseil d'Etat 5 oct. 2026
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