PL 13646 - ouvrant un crédit d'investissement de 110 000 000 francs pour l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie distincts et permanents, lots de propriété par étages et droits à bâtir
Avr. 2025 - Objet renvoyé en commission 22 mai 2025, Dépôt du rapport 2 janv. 2026
PL 13646A - ouvrant un crédit d’investissement de 110 000 000 francs pour l’acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie distincts et permanents, lots de propriété par étages et droits à bâtir
Janv. 2026 - Urgence 22 janv. 2026, Objet adopté en 3 débats 22 janv. 2026
L 13646 - Loi ouvrant un crédit d’investissement de 35 000 000 francs pour l’acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie distincts et permanents, lots de propriété par étages et droits à bâtir
Janv. 2026 - Loi transmise au Conseil d'Etat 26 janv. 2026
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