PL 13620 - d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0)
Avr. 2025 - Objet annoncé 19 juin 2025, Dépôt du rapport 2 janv. 2026
PL 13620A - d’adhésion et d’application de l’accord intercantonal sur les marchés publics (L AIMP) (L 6 05.0)
Janv. 2026 - Urgence 1 oct. 2026, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 1 oct. 2026
L 13620 - Loi d’adhésion et d’application de l’accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP)
Oct. 2026 - Loi transmise au Conseil d'Etat 5 oct. 2026
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