PDF PL 13587 - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Janv. 2025 - Objet renvoyé en commission 13 févr. 2025, Dépôt du rapport 2 juin 2025
PDF PL 13587A - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Juin 2025 - Urgence 19 juin 2025, Objet adopté en 3 débats 20 juin 2025
PDF L 13587 - Loi modifiant la loi sur la santé (LS)
Juin 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 23 juin 2025

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