PL 13578 - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour permettre une information équilibrée en cas de référendum sans collecte de signatures)
Déc. 2024 - Objet renvoyé en commission 23 janv. 2025, Dépôt du rapport 25 mars 2025
PL 13578A - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour permettre une information équilibrée en cas de référendum sans collecte de signatures)
Mars 2025 - Objet renvoyé en commission 23 mai 2025, Dépôt du rapport 5 nov. 2025
PL 13578B - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour permettre une information équilibrée en cas de référendum sans collecte de signatures)
Nov. 2025 - Objet reporté 12 déc. 2025, Objet refusé 22 janv. 2026
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