PL 13573 - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une imposition raisonnable des remorques agricoles)
Déc. 2024 - Objet renvoyé en commission 23 janv. 2025, Dépôt du rapport 28 août 2025
PL 13573A - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une imposition raisonnable des remorques agricoles)
Août 2025 - Urgence 25 sept. 2025, Objet adopté en 3 débats 25 sept. 2025
L 13573 - Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Pour une imposition raisonnable des remorques agricoles)
Sept. 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 sept. 2025
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