Sept. 2024 - Objet renvoyé en commission 26 sept. 2024, Dépôt du rapport 28 janv. 2025
Sept. 2024 - Objet renvoyé en commission 26 sept. 2024, Dépôt du rapport 28 janv. 2025
Janv. 2025 - Objet adopté en 3 débats 14 févr. 2025
Févr. 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 17 févr. 2025
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