PL 13507 - modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Création d'une réserve conjoncturelle)
Juin 2024 - Objet renvoyé en commission 20 juin 2024, Dépôt du rapport 11 juill. 2025
PL 13507A - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Création d’une réserve conjoncturelle)
Juill. 2025 - Objet reporté 31 oct. 2025, Objet renvoyé en commission 20 nov. 2025
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