PL 13502 - modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Ne pas opposer les nouveaux modes de paiement aux espèces)
Mai 2024 - Objet renvoyé en commission 20 juin 2024, Dépôt du rapport 5 mai 2025
PL 13502A - modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Ne pas opposer les nouveaux modes de paiement aux espèces)
Mai 2025 - Objet reporté 29 août 2025, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 3 oct. 2025
L 13502 - Loi modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) (Ne pas opposer les nouveaux modes de paiement aux espèces)
Oct. 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 6 oct. 2025
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