PL 13495 - modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Perception des acomptes d’impôts sur 12 mois)
Mai 2024 - Objet renvoyé en commission 30 mai 2024, Dépôt du rapport 12 juin 2024
PL 13495A - modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Perception des acomptes d’impôts sur 12 mois)
Juin 2024 - Ajout accepté 20 juin 2024, Objet adopté en 3 débats 21 juin 2024
L 13495 - Loi modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (Perception des acomptes d’impôts sur 12 mois)
Juin 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 24 juin 2024
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