Mai 2024 - Objet renvoyé en commission 30 mai 2024, Dépôt du rapport 21 oct. 2024
Oct. 2024 - Urgence 31 oct. 2024, Objet adopté en 3 débats 1 nov. 2024
Nov. 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 4 nov. 2024
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