PL 13448 - modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Pour que les manifestations n’entravent pas les principaux axes de circulation et ne péjorent pas les commerçants)
Avr. 2024 - Objet renvoyé en commission 2 mai 2024, Dépôt du rapport 3 nov. 2025
PL 13448A - modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Pour que les manifestations n’entravent pas les principaux axes de circulation et ne péjorent pas les commerçants)
Nov. 2025 - Objet reporté 13 févr. 2026, Objet adopté avec amendement(s) en 2 débats 20 mars 2026
PL 13448A - modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Pour que les manifestations n’entravent pas les principaux axes de circulation et ne péjorent pas les commerçants) (Version issue du 2e débat, voté le 21 mars 2026)
Nov. 2025 - Objet reporté 13 févr. 2026, Objet adopté avec amendement(s) en 2 débats 20 mars 2026
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