PL 13415 - modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant)
Mars 2024 - Objet renvoyé en commission 2 mai 2024, Dépôt du rapport 14 juin 2024
PL 13415A - modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant)
Juin 2024 - Urgence 20 juin 2024, Objet adopté en 3 débats 21 juin 2024
L 13415 - Loi modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (Renforcement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant)
Juin 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 24 juin 2024
Chargement des mémoriaux…