PL 13402 - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales)
Janv. 2024 - Objet renvoyé en commission 25 janv. 2024, Dépôt du rapport 9 avr. 2024
PL 13402A - modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales)
Avr. 2024 - Urgence 2 mai 2024, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 3 mai 2024
L 13402 - Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales)
Mai 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 6 mai 2024
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