Janv. 2024 - Objet renvoyé en commission 25 janv. 2024, Dépôt du rapport 24 juin 2024
Janv. 2024 - Objet renvoyé en commission 25 janv. 2024, Dépôt du rapport 24 juin 2024
Juin 2024 - Objet adopté en 3 débats 30 août 2024
Sept. 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 sept. 2024
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