Déc. 2023 - Objet renvoyé en commission 14 déc. 2023, Dépôt du rapport 26 févr. 2024
Févr. 2024 - Urgence 29 févr. 2024, Objet adopté en 3 débats 29 févr. 2024
Mars 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 4 mars 2024
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