PL 13389 - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolir l’impôt sur les chiens, une taxe de trop !)
Nov. 2023 - Objet renvoyé en commission 14 déc. 2023, Dépôt du rapport 8 oct. 2024
PL 13389A - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolir l’impôt sur les chiens, une taxe de trop !)
Oct. 2024 - Objet renvoyé en commission 13 déc. 2024, Dépôt du rapport 5 juin 2025
PL 13389B - modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolir l’impôt sur les chiens, une taxe de trop !)
Juin 2025 - Objet reporté 31 oct. 2025, Objet refusé 21 nov. 2025
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