PL 13364 - modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)
Sept. 2023 - Objet renvoyé en commission 12 oct. 2023, Dépôt du rapport 8 janv. 2024
PL 13364A - modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)
Janv. 2024 - Objet renvoyé en commission 3 oct. 2024, Dépôt du rapport 3 mars 2025
PL 13364B - modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)
Mars 2025 - Objet reporté 29 août 2025, Objet adopté en 3 débats 3 oct. 2025
L 13364 - Loi modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT)
Oct. 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 6 oct. 2025
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