PL 13347 - modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
Août 2023 - Objet renvoyé en commission 31 août 2023, Dépôt du rapport 16 avr. 2024
PL 13347A - modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
Avr. 2024 - Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 3 mai 2024
L 13347 - Loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)
Mai 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 6 mai 2024
Chargement des mémoriaux…