PL 13323 - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Des délais cohérents dans l’exercice des droits populaires)
Mai 2023 - Objet renvoyé en commission 22 juin 2023, Dépôt du rapport 3 juin 2025
PL 13323A - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Des délais cohérents dans l’exercice des droits populaires)
Juin 2025 - Objet adopté en 3 débats 20 juin 2025
L 13323 - Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (Des délais cohérents dans l’exercice des droits populaires)
Juin 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 23 juin 2025, Loi transmise au Conseil d'Etat 23 juin 2025
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