Avr. 2023 - Objet renvoyé en commission 11 mai 2023, Dépôt du rapport 2 févr. 2024
Févr. 2024 - Objet reporté 14 févr. 2025, Objet adopté en 3 débats 21 mars 2025
Mars 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 24 mars 2025
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