PL 13269 - pour la défense de l’emploi indigène (Oui à l’emploi : moratoire à l’embauche de frontaliers à l’Etat et dans les collectivités publiques)
Mars 2023 - Objet renvoyé en commission 23 mars 2023, Dépôt du rapport 27 févr. 2024
PL 13269A - pour la défense de l’emploi indigène (Oui à l’emploi : moratoire à l’embauche de frontaliers à l’Etat et dans les collectivités publiques)
Févr. 2024 - Objet renvoyé en commission 21 mars 2025, Dépôt du rapport 3 nov. 2025
PL 13269B - pour la défense de l’emploi indigène (Oui à l’emploi : moratoire à l’embauche de frontaliers à l’Etat et dans les collectivités publiques)
Nov. 2025 - Objet reporté 21 nov. 2025, Objet refusé 12 déc. 2025
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