PL 13241 - constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Interdiction des symboles nazis sur le domaine public)
Janv. 2023 - Objet renvoyé en commission 27 janv. 2023, Dépôt du rapport 19 juin 2023
PL 13241A - modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Interdiction des symboles nazis sur le domaine public)
Juin 2023 - Ajout accepté 22 juin 2023, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 23 juin 2023
L 13241 - Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics)
Juin 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 26 juin 2023
Chargement des mémoriaux…