PL 13223 - ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 19 000 000 francs pour financer les investissements en matière d'infrastructures agricoles durables
Déc. 2022 - Objet renvoyé en commission 15 déc. 2022, Dépôt du rapport 10 mai 2023
PL 13223A - ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 19 000 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables
Mai 2023 - Urgence 22 juin 2023, Objet adopté en 3 débats 23 juin 2023
L 13223 - Loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40 000 000 francs pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables
Juin 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 26 juin 2023
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