PL 13222 - ouvrant un crédit d'investissement en vue de l'octroi de subventions d'investissement de 200 000 000 francs pour financer des projets d'assainissement énergétique des bâtiments
Déc. 2022 - Objet renvoyé en commission 15 déc. 2022, Dépôt du rapport 18 mars 2024
PL 13222A - ouvrant un crédit d’investissement en vue de l’octroi de subventions d’investissement de 200 000 000 francs pour financer des projets d’assainissement énergétique des bâtiments
Mars 2024 - Urgence 21 mars 2024, Objet adopté en 3 débats 21 mars 2024
L 13222 - Loi sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissement
Mars 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 mars 2024, Loi transmise au Conseil d'Etat 25 mars 2024
Chargement des mémoriaux…