PDF PL 13217 - instituant une allocation pour charges excessives
Nov. 2022 - Changement de commission 26 janv. 2023, Dépôt du rapport 29 oct. 2024
PDF PL 13217A - instituant une allocation pour charges excessives
Oct. 2024 - Objet reporté 29 août 2025, Objet refusé 2 oct. 2025

Chargement des mémoriaux…