PL 13216 - modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Réversibilité des bureaux dans les nouvelles constructions)
Nov. 2022 - Objet renvoyé en commission 15 déc. 2022, Dépôt du rapport 25 avr. 2023
PL 13216A - modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Réversibilité des bureaux dans les nouvelles constructions)
Avr. 2023 - Objet reporté 21 juin 2024, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 30 août 2024
L 13216 - Loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Réversibilité des bureaux dans les nouvelles constructions)
Sept. 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 sept. 2024, Objet clos 28 août 2025
L 13216-CJ - Loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Réversibilité des bureaux dans les nouvelles constructions)
Sept. 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 sept. 2024, Objet clos 28 août 2025
Chargement des mémoriaux…