PL 13212 - modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)
Nov. 2022 - Dépôt du rapport 13 févr. 2023, Objet retiré par ses auteurs 2 mars 2023
PL 13212A - modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33)
Févr. 2023 - Urgence 2 mars 2023, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 3 mars 2023
L 13212 - Loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP)
Mars 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 6 mars 2023
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