PL 13205 - modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d’Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire)
Nov. 2022 - Objet renvoyé en commission 24 nov. 2022, Dépôt du rapport 5 déc. 2022
PL 13205A - modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d’Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire)
Déc. 2022 - Urgence 31 août 2023, Objet adopté avec amendement(s) en 3 débats 1 sept. 2023
L 13205 - Loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour que le Conseil d’Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire)
Sept. 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 4 sept. 2023
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