PL 13204 - modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie routière démocratique)
Nov. 2022 - Objet renvoyé en commission 24 nov. 2022, Dépôt du rapport 6 juin 2023
PL 13204A - modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie routière démocratique)
Juin 2023 - Objet renvoyé en commission 1 sept. 2023, Dépôt du rapport 3 juin 2024
PL 13204B - modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie routière démocratique)
Juin 2024 - Objet renvoyé en commission 31 oct. 2024, Dépôt du rapport 26 janv. 2026
PL 13204C - modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (H 1 21) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton et une stratégie routière démocratique)
Janv. 2026 - Urgence 12 févr. 2026, Objet adopté en 3 débats 13 févr. 2026
L 13204 - Loi modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton)
Févr. 2026 - Loi transmise au Conseil d'Etat 16 févr. 2026
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