PL 13203 - modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables)
Nov. 2022 - Objet renvoyé en commission 24 nov. 2022, Dépôt du rapport 6 mars 2023
PL 13203A - modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables)
Mars 2023 - Objet renvoyé en commission 26 sept. 2025, Dépôt du rapport 27 oct. 2025
PL 13203B - modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables)
Oct. 2025 - Urgence refusée 11 déc. 2025, Objet adopté en 3 débats 12 déc. 2025
L 13203 - Loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables)
Déc. 2025 - Loi transmise au Conseil d'Etat 15 déc. 2025
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