PL 13200 - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux)
Oct. 2022 - Objet renvoyé en commission 3 nov. 2022, Dépôt du rapport 9 janv. 2023
PL 13200A - modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (B 6 05) (Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux)
Janv. 2023 - Objet reporté 13 oct. 2023, Objet adopté en 3 débats 17 nov. 2023
L 13200 - Loi modifiant la loi sur l’administration des communes (LAC) (Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux)
Nov. 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 20 nov. 2023
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