PL 13195 - modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Favorisons la transition énergétique)
Oct. 2022 - Objet renvoyé en commission 3 nov. 2022, Dépôt du rapport 30 oct. 2023
PL 13195A - modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Favorisons la transition énergétique)
Oct. 2023 - Urgence 25 janv. 2024, Objet adopté en 3 débats 25 janv. 2024
L 13195 - Loi modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Favorisons la transition énergétique)
Janv. 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 29 janv. 2024
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