PL 13193 - modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08)
Oct. 2022 - Objet renvoyé en commission 13 oct. 2022, Dépôt du rapport 9 janv. 2023
PL 13193A - modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité (LRPFI) (B 6 08)
Janv. 2023 - Urgence 26 janv. 2023, Objet adopté en 3 débats 27 janv. 2023
L 13193 - Loi modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité (LRPFI)
Janv. 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 30 janv. 2023
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