PL 13184 - modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d’offrir une alternative aux familles)
Sept. 2022 - Objet renvoyé en commission 13 oct. 2022, Dépôt du rapport 3 janv. 2023
PL 13184A - modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d’offrir une alternative aux familles)
Janv. 2023 - Urgence 22 juin 2023, Objet adopté en 3 débats 23 juin 2023
L 13184 - Loi modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d’offrir une alternative aux familles)
Juin 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 26 juin 2023
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