PL 13183 - modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Il n’appartient pas aux institutions de droit public d’assumer les errances du Conseil d’Etat !)
Sept. 2022 - Objet renvoyé en commission 13 oct. 2022, Dépôt du rapport 14 févr. 2023
PL 13183A - modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Il n’appartient pas aux institutions de droit public d’assumer les errances du Conseil d’Etat !)
Févr. 2023 - Objet renvoyé en commission 22 juin 2023, Dépôt du rapport 2 juin 2025
PL 13183B - modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Il n’appartient pas aux institutions de droit public d’assumer les errances du Conseil d’Etat !)
Juin 2025 - Objet reporté 20 juin 2025, Objet refusé 28 août 2025
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