PDF PL 13181 - instituant une allocation conjoncturelle de fin de mois
Sept. 2022 - Objet renvoyé en commission 22 sept. 2022, Dépôt du rapport 6 mars 2023
PDF PL 13181A - instituant une allocation conjoncturelle de fin de mois
Mars 2023 - Objet reporté 3 mai 2024, Objet refusé 30 mai 2024

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