PL 13165 - modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Ordre de dépôt des listes pour les élections proportionnelles)
Août 2022 - Objet renvoyé en commission 1 sept. 2022, Dépôt du rapport 26 sept. 2022
PL 13165A - modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Ordre de dépôt des listes pour les élections proportionnelles)
Sept. 2022 - Urgence 13 oct. 2022, Objet adopté en 3 débats 14 oct. 2022
L 13165 - Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (Ordre de dépôt des listes pour les élections proportionnelles)
Oct. 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 18 oct. 2022
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