PL 13137 - modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Renforcement démocratique en matière budgétaire : l’usage des fonds publics est la plus importante prérogative du Grand Conseil, y compris lors du refus du budget du Conseil d’Etat !)
Juin 2022 - Objet renvoyé en commission 23 juin 2022, Dépôt du rapport 17 oct. 2022
PL 13137A - modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Renforcement démocratique en matière budgétaire : l’usage des fonds publics est la plus importante prérogative du Grand Conseil, y compris lors du refus du budget du Conseil d’Etat !)
Oct. 2022 - Objet renvoyé en commission 24 nov. 2022, Dépôt du rapport 10 janv. 2023
PL 13137B - modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Renforcement démocratique en matière budgétaire : l’usage des fonds publics est la plus importante prérogative du Grand Conseil, y compris lors du refus du budget du Conseil d’Etat !)
Janv. 2023 - Objet reporté 24 mars 2023, Objet refusé 12 mai 2023
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