Mai 2022 - Objet renvoyé en commission 19 mai 2022, Dépôt du rapport 7 mars 2023
Mars 2023 - Objet reporté 1 sept. 2023, Objet adopté en 3 débats 22 sept. 2023
Sept. 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 25 sept. 2023
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