PL 13090 - modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1) (A 2 05)
Mars 2022 - Objet renvoyé en commission 7 avr. 2022, Dépôt du rapport 28 juill. 2022
PL 13090A - modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT 1) (A 2 05)
Juill. 2022 - Urgence 1 sept. 2022, Objet adopté en 3 débats 2 sept. 2022
L 13090 - Loi modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1)
Sept. 2022 - Loi transmise au Conseil d'Etat 5 sept. 2022
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