PL 13080 - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Allégement des droits de pratiquer)
Mars 2022 - Objet renvoyé en commission 7 avr. 2022, Dépôt du rapport 3 févr. 2023
PL 13080A - modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Allègement des droits de pratiquer)
Févr. 2023 - Urgence 2 mars 2023, Objet adopté en 3 débats 2 mars 2023
L 13080 - Loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Allégement des droits de pratiquer)
Mars 2023 - Loi transmise au Conseil d'Etat 6 mars 2023
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