PL 13077 - modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme)
Févr. 2022 - Objet renvoyé en commission 17 mars 2022, Dépôt du rapport 6 juin 2023
PL 13077A - modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme)
Juin 2023 - Objet renvoyé en commission 26 sept. 2025, Dépôt du rapport 21 avr. 2026
PL 13077B - modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme)
Avr. 2026 - Objet reporté 8 mai 2026
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