PL 13036 - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Aidons notre classe moyenne à accéder à la propriété)
Oct. 2021 - Objet renvoyé en commission 11 nov. 2021, Dépôt du rapport 31 mai 2022
PL 13036A - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Aidons notre classe moyenne à accéder à la propriété)
Mai 2022 - Objet reporté 21 juin 2024, Objet adopté en 3 débats 30 août 2024
L 13036 - Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Aidons notre classe moyenne à accéder à la propriété)
Sept. 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 sept. 2024, Pris acte 10 avr. 2025
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