PL 13028 - modifiant la loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI) (I 4 53)
Sept. 2021 - Objet renvoyé en commission 11 nov. 2021, Dépôt du rapport 9 janv. 2024
PL 13028A - modifiant la loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI) (I 4 53) (L’Etat doit favoriser l’accès à la propriété de son logement)
Janv. 2024 - Objet reporté 21 juin 2024, Objet adopté en 3 débats 30 août 2024
L 13028 - Loi modifiant la loi sur l’aide à la propriété individuelle (LAPI) (L’Etat doit favoriser l’accès à la propriété de son logement)
Sept. 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 sept. 2024, Loi transmise au Conseil d'Etat 2 sept. 2024
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