Sept. 2021 - Objet renvoyé en commission 11 nov. 2021, Dépôt du rapport 9 janv. 2024
Janv. 2024 - Objet reporté 21 juin 2024, Objet adopté en 3 débats 30 août 2024
Sept. 2024 - Loi transmise au Conseil d'Etat 2 sept. 2024, Loi transmise au Conseil d'Etat 2 sept. 2024
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